Abus de marché : l’ESMA clarifie le régime de la période d’arrêt de 30 jours (closed period) applicable aux dirigeants

Le 22-11-2017 par Nicolas Cuntz

L’European Securities and Markets Authority (ESMA) a publié le 21 novembre 2017 une nouvelle mise à jour de son Q&A en matière d’abus de marché. Elle apporte ainsi des réponses supplémentaires à plusieurs interrogations soulevées par le dispositif encadrant les opérations réalisées par un dirigeant (Person Discharging Managerial Responsabilities, « PDMR »).

 

Il appartient à chaque dirigeant de rester vigilant
et de s’assurer que, malgré l’autorisation donnée par l’émetteur d’opérer sur ses titres en période d’arrêt,
il n’est pas détenteur d’une quelconque information privilégiéeen matière de diffusion de fausses informations.

 


Un PDMR est en effet tenu de respecter une période d’arrêt de 30 jours calendaires avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou de fin d’année (art. 19.11 du règlement MAR). Cette disposition lui interdit d’effectuer toute transaction pour compte propre ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement. Selon l'article 19.12 du règlement MAR, l’émetteur peut cependant autoriser un PDMR, sur demande écrite, à réaliser une transaction au motif d’une circonstance exceptionnelle (caractère extrêmement urgent, imprévisible et impérieux, cause étrangère au PDMR, à l’instar de graves difficultés financières) ou en raison des spécificités de l’opération concernée (système d’actionnariat, plan d’épargne du personnel, exercice de droits attachés aux actions etc). Mais l’ESMA précise dans la dernière version de son Q&A que l’interdiction de toute opération d’initié (art. 14 du règlement MAR) continue de prévaloir, nonobstant la levée de la période d’arrêt. Il appartient ainsi à chaque dirigeant de rester vigilant et de s’assurer que, malgré l’autorisation donnée par l’émetteur d’opérer sur ses titres en période d’arrêt, il n’est pas détenteur d’une quelconque information privilégiée lui imposant une obligation absolue d’abstention.

L’ESMA confirme également que les opérations visées par la période d’arrêt sont celles soumises à notification (régime des déclarations des dirigeants et des personnes étroitement liées, effectuées notamment auprès de l'AMF via l'extranet ONDE). Ces opérations, qui doivent être notifiées, sont maintenant définies par plusieurs textes européens (art. 19 du règlement MAR et art. 10 du règlement délégué 2016/522). Toutefois, comme le note l’ESMA, malgré ce point commun entre les deux dispositifs, la période d’arrêt ne s’applique pas aux personnes qui sont étroitement liées aux dirigeants (persons closely associated to a PDMR).
 

Liens externes (www.amf-france.org, www.esma.europa.eu, www.sec.gov, www.iosco.org et www.bafin.de)